Mandats de gestion et commissions :

 

Le propriétaire et l’agence « Le French Appart » signe un mandat de gestion saisonnière afin de définir le cadre des droits, devoirs, responsabilités et rémunérations.

L’agence perçoit les revenus des différentes locations qu’elle aura assurées.

L’agence reverse, selon le mode de payement choisi et la fréquence des comptes, une partie de ces revenus au propriétaire.

Ces revenus sont répartis de la façon suivante : 70% des bénéfices des locations sont versés au propriétaire et 30 % au « French Appart ».

 

 

Cadre législatif :

 

La location meublée saisonnière ou touristique a été définie par la loi Alur.
 

Ci contre, un tableau récapitulatif issu du site de la mairie de Paris pour vous résumer le cadre de cette activité.

Vous trouverez l’ensemble des informations en nous contactant ou sur le site dédié de la ville : https://www.paris.fr/meubles-touristiques.

​

L'agence s'occupera pour vous de toutes les démarches administratives et veillera au respect des lois.